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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4.2 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental impliquant une grossesse pour autrui tiennent, pour chaque remboursement ou paiement effectué ou indemnité versée, un dossier contenant tous les documents reçus à ces fins et le conservent durant 6 ans suivant la date du remboursement ou du paiement des frais ou du versement de l’indemnité.
En vig.: 2024-03-06
9. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental impliquant une grossesse pour autrui tiennent, pour chaque remboursement ou paiement effectué ou indemnité versée, un dossier contenant tous les documents reçus à ces fins et le conservent durant 6 ans suivant la date du remboursement ou du paiement des frais ou du versement de l’indemnité.
